9. Recours légaux

Rappelez-vous que la violence physique et sexuelle ainsi que les menaces de violence sont des actes illégaux selon le Code criminel du Canada. Que peut faire la police? Si vous appelez la police en relation au comportement violent de votre partenaire, même si la situation s'est rétablie, l'agent(e) de police peut déposer une accusation contre le conjoint violent et ce, même si elle n'a pas été témoin de l'agression. Il suffit que l'agent(e) de police ait des motifs raisonnables et probables de croire qu'une infraction est commise. Quels genres d'accusations criminelles peuvent être portés contre mon partenaire? Dans les situations de violence conjugale, les genres d'accusation sont : voie de fait, agression armée ou causant des dommages corporels, voies de fait grave, agression sexuelle, agression sexuelle armée ou causant des dommages corporels, séquestrations, intimidations ou la formulation de menaces concernant l'une ou l'autre des situations précédentes. Si une accusation criminelle est portée contre mon partenaire, ai-je besoin de faire d'autres démarches juridiques? Il faut établir une différence entre le droit criminel et le droit familial relatif à la séparation, au divorce, à la garde des enfants et à leur soutien. Le fait de porter des accusations criminelles contre votre partenaire ne règle pas toutes les affaires juridiques qui découlent de la dissolution d'une union familiale (divorce, séparation). Ce n'est pas parce que votre partenaire est accusé que le divorce est automatique. Un avocat, spécialiste en droit de la famille peut vous aider à prendre vos décisions concernant le divorce, la garde des enfants, la répartition des biens et le soutien financier auquel vos enfants et vous avez droit. Source : Extrait de Légal Faq's (1998), site web.