9. Recours légaux

Que peut faire la police? Suite à votre appel, les policiers ou les services à l'enfance et à la famille mèneront une enquête initiale. Au besoin, ils peuvent immédiatement amener l'enfant dans un lieu sûr. Au cours de l'enquête, ces personnes parleront à l'enfant et probablement aux membres de la famille, à la personne qui a signalé l'incident et à la personne accusée d'avoir agressé sexuellement l'enfant. Les policiers vont rechercher les faits qui démontreront qu'il y a eu un crime. Ils pourront s'en servir comme preuve contre l'agresseur, une accusation pénale peut être portée. Qu'une accusation soit portée ou non, les services à l'enfance et à la famille s'engagent à protéger l'enfant et à fournir de l'aide à sa famille. Si une accusation est portée, l'accusé peut plaider coupable ou non coupable. S'il plaide coupable, il passera devant un juge pour sa sentence. S'il plaide non coupable, il y aura un procès afin de vérifier si les preuves sont matières à procès. Quel genre d'accusations criminelles peut-on porter contre l'agresseur? Une personne peut être accusée d'infraction punissable par procédure sommaire. Ces infractions sont généralement moins graves et elles sont jugées par un seul juge devant un tribunal provincial ou territorial. L'accusation doit être déposée dans les six mois suivant l'agression. Ces infractions comprennent :
  • L'exhibitionnisme
  • Le vagabondage
  • Les actions indécentes
Une personne peut être accusée d'un acte criminel. Ces infractions graves peuvent comporter des peines plus importantes et elles impliquent généralement une procédure plus longue. Ces infractions comprennent :
  • Père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur à un enfant
  • Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits
  • Vivre des produits de la prostitution d'un enfant
  • Tenter d'obtenir les services sexuels d'un enfant
  • L'inceste
  • La corruption d'enfants
  • Agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
  • Agression sexuelle grave.
Lorsqu'il s'agit d'une infraction mixte, c'est le procureur de la Couronne et la police qui décide du type de poursuite à entreprendre, soit une infraction punissable par procédure ou un acte criminel. Ces infractions comprennent :
  • Les contacts sexuels et l'incitation à des contacts sexuels
  • L'exploitation sexuelle d'une adolescente ou d'un adolescent
  • Les relations sexuelles anales
  • La bestialité
  • L'agression sexuelle
Source : Ministère de la Justice, Canada (1989). Si un enfant est victime d'exploitation sexuelle..., p. 5-6. Source : Ministère de la Justice, Canada (1990). L'exploitation sexuelle des enfants et la législation canadienne. P. 27-29.