7. Signaler l'incident

Toute personne connaissant le cas d'enfants ayant besoin de protection est légalement obligée de signaler.
  • Selon la loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF) de l'Ontario (Paragraphe 72 (2)), toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'un enfant a ou peut avoir besoin de protection doit le signaler sans délai aux services à l'enfance et à la famille et leur faire part des renseignements sur lesquels elle fonde ce jugement.
Obligation particulière des personnes exerçant des fonctions professionnelles ou officielles de signaler les cas d'enfants maltraités
  • La Loi oblige aussi toutes les personnes exerçant des fonctions professionnelles ou officielles de signaler les cas d'enfants maltraités. Plus spécifiquement, selon le paragraphe 72 (3) de la LSEF, les personnes qui exercent des fonctions professionnelles ou officielles ont la même obligation qu'un membre du grand public de signaler les cas d'enfants ayant besoin de protection. Toute personne qui, dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions officielles en ce qui concerne un enfant, a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un enfant subit des mauvais traitements, risque d'en subir ou peut en avoir subi, doit communiquer sans délai, aux services à l'enfance et à la famille, de ses soupçons ainsi que les renseignements sur lesquels ils sont fondés.
Protection contre des poursuites judiciaires
  • Selon le paragraphe 72 (7) de la LSEF, aucune action civile ne peut être intentée contre la personne ayant signalé un cas d'enfant maltraité, sauf si elle l'a fait dans l'intention de nuire à l'autrui ou sans motifs raisonnables à l'appui de sa croyance ou des ses soupçons.
Peines prévues pour la non déclaration de mauvais traitements (Alinéa 85 (1) b)
  • Aux termes de la LSEF, le fait de ne pas signaler un cas de mauvais traitements constitue une infraction. Si la personne est déclarée coupable, elle peut avoir une amande pouvant aller jusqu'à 1 000$.
Si vous avez été victime d'une agression sexuelle durant votre enfance, prendre la décision de signaler l'agression à la police n'est pas toujours facile. Avant d'entreprendre une telle démarche, il vaut mieux réfléchir sérieusement ou en discuter avec une autre personne. N'oubliez pas que ce geste peut vous libérer et aider à prévenir d'autres agressions sexuelles.

Ne gardez pas ce lourd secret, si vous le brisez, ça pourrait faire du bien d'en parler.


Source : Ministère des Services sociaux et communautaires (1995). L'obligation de signaler les cas d'enfants maltraités. p. 1-11.